Prestation compensatoire : Avocat Paris 

Prestation compensatoire 

Maître Léa GAUGAIN vous accompagne dans le cadre de votre divorce sur les différentes demandes à formuler concernant les conséquences de votre séparation et notamment la question de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital ou, dans certains cas, d'une rente dont le montant est fixé d'un commun accord entre les parties ou à défaut, par le juge.

Le code civil pose plusieurs critères pour apprécier la disparité créée par le divorce :

La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle et revenus, leur patrimoine et droits à la retraite.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, les époux peuvent se mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, en cas de désaccord sur ce point, le Juge tranchera.

Modalités de cette prestation compensatoire

La procédure intervient qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un versement en capital ou la forme d’une rente versée mensuellement pendant une durée maximum de 8 années. Elle peut également se matérialiser par un abandon d’un bien en nature. La fiscalité de cette prestation varie selon la forme prise.

Maître Léa GAUGAIN peut répondre à vos questions et vous conseiller sur les problématiques relatives à la prestation compensatoire.