Foire aux questions (FAQ)
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur nos domaines d'intervention et le fonctionnement du cabinet.
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Faut-il attendre d'être en conflit pour consulter un avocat ?
Non, bien au contraire. Le cabinet intervient aussi bien en amont d’un litige (rôle de conseil et de prévention) que pour privilégier une résolution amiable, ou vous défendre devant les tribunaux si le contentieux est inévitable.Comment se déroule le premier rendez-vous ?
Le premier entretien permet d'exposer votre situation en toute confidentialité, d'analyser vos pièces et de définir ensemble une stratégie juridique adaptée à vos objectifs. À l'issue de ce rendez-vous, une estimation claire des honoraires vous est proposée.Comment sont fixés les honoraires du cabinet ?
Les honoraires sont fixés selon la nature et la complexité de votre dossier. Une convention d'honoraires écrite est systématiquement établie (au forfait ou au temps passé), avec la possibilité de mettre en place un échéancier de paiement.Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ou la protection juridique ?
Si vous disposez d'une assurance protection juridique (souvent incluse dans vos contrats d'habitation ou bancaires), celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des honoraires du cabinet. N'hésitez pas à nous en informer dès la prise de contact. -
Quelle est la différence entre un divorce amiable et un divorce contentieux ?
• Le divorce par consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens). Il se fait sans juge, par acte d'avocats déposé chez un notaire, et est généralement plus rapide.
• Le divorce contentieux : Il intervient lorsqu'il existe un désaccord sur le principe de la rupture ou sur ses effets. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est alors saisi pour trancher les points de blocage.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire et comment est-elle calculée ?
La prestation compensatoire vise à compenser le déséquilibre financier que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est évaluée selon plusieurs critères légaux : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, patrimoine et choix faits pour l'éducation des enfants.
Nous ne sommes pas mariés (PACS ou concubinage), avons-nous besoin d'un avocat pour nous séparer ?
Bien que la rupture d'un PACS ou d'un concubinage soit libre, l'intervention d'un avocat est vivement recommandée dès lors que vous avez des enfants en commun (pour fixer la résidence et la pension alimentaire devant le JAF) ou un patrimoine immobilier à partager (liquidation de l'indivision).
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Comment est fixée la résidence des enfants en cas de séparation ?
La résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ou de manière habituelle chez l'un d'eux avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre. En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales statue toujours en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée en fonction des ressources et des charges de chacun des parents, ainsi que des besoins de l'enfant. Il existe un barème indicatif publié par le Ministère de la Justice, mais chaque situation fait l'objet d'une analyse sur-mesure.
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Je suis victime de violences conjugales, quelles sont les mesures d'urgence possibles ?
En cas de danger, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence afin d'obtenir une ordonnance de protection. Cette procédure rapide (statuée sous quelques jours) permet notamment d'obtenir l'éviction du conjoint violent du domicile, l'interdiction d'entrer en contact avec vous et la fixation provisoire des modalités concernant les enfants, sans qu'un dépôt de plainte préalable soit obligatoire.
Le cabinet intervient-il devant les juridictions pénales ?
Oui. Le cabinet accompagne les victimes de violences intrafamiliales à chaque étape de la procédure pénale (dépôt de plainte, constitution de partie civile, audience devant le Tribunal correctionnel). Il peut assurer également la défense des personnes mises en cause.
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Mon conjoint est de nationalité étrangère ou nous vivons à l'étranger : puis-je divorcer en France ?
Oui, sous certaines conditions liées à la nationalité ou au lieu de résidence habituelle de la famille. Le cabinet détermine la juridiction compétente et la loi applicable à votre divorce ainsi qu'à votre régime matrimonial afin de sécuriser vos intérêts sur le plan international.
Que faire si mon ex-conjoint emmène ou retient notre enfant à l'étranger sans mon accord ?
Il s'agit d'un déplacement illicite d'enfant. Des procédures d'urgence encadrées par des conventions internationales (comme la Convention de La Haye) existent pour obtenir le retour immédiat de l'enfant en France. Il est impératif d'agir très rapidement.
Comment faire reconnaître un jugement de divorce étranger en France ?
Pour qu'une décision étrangère produise ses effets en France (transcription sur les actes d'état civil, partage de biens situés en France), il faut engager une procédure de vérification d'opposabilité auprès du Procureur de la République ou une procédure d'exequatur devant le Tribunal judiciaire.
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Qu'est-ce que les M.A.R.D. (médiation, procédure participative) ?
Les Modes Amiables de Règlement des Différends permettent de résoudre un conflit familial sans passer par un procès long et éprouvant. Accompagnés de leurs avocats, les ex-partenaires négocient des solutions sur-mesure, pérennes et apaisées, qui sont ensuite homologuées par le juge pour leur donner force exécutoire. -
Le cabinet est situé au 89 Boulevard de Magenta, 75010 Paris et vous reçoit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 06.25.63.71.16 ou au 01.85.08.68.87, par email à lgaugain.avocat@gmail.com, ou directement via le formulaire de contact du site.