Assistance éducative, Juge des enfants : Avocat Paris

Selon les dispositions de l’article 375 du Code civil : 

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. »

Ainsi pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative 

Il peut s’agir de simples mesures de suivi et d'aide à la famille. Dans ces hypothèses, l’enfant est maintenu dans son environnement familial et le Juge des enfants désigne une personne qualifiée ou un service d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin qu’il aide et conseil la famille concernée : il s’agit d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

Mais si la sécurité et la protection de l’enfant l’exigent, le juge peut décider du placement de l’enfant en le confiant

-       A l’autre parent 

-       A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

-       A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; (ASE)

-       A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée

-       A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé

Maître Léa GAUGAIN, avocate en droit de la famille à Paris, peut vous assister tout au long de ces procédures souvent sensibles.   

Maître Léa GAUGAIN intervient dans tous les tribunaux d’Ile de France comme Nanterre, Créteil, Bobigny, Meaux, Evry, Pontoise et dans toute la France avec un postulant.